MENTIONS LÉGALES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

MENTIONS LEGALES

Administration

3 rue de Clermont, 44000 Nantes
Téléphone : 02 40 89 20 59
Comptable – Nathalie Seznec – nathalie.seznec@capricci.fr
Assistante Comptable – Gladys Boussonnière – comptabilite@capricci.fr

Coordonnées de l’hébergeur du site : OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Design du site : Marc Lafon Développement du site : Mathieu Dussault Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers. Conformément à la législation française, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE - mis à jour : 25/03/2019

CAPRICCI EDITIONS désigne le pôle « vente de livres et de DVD » dont le siège social est situé 103 rue Sainte Catherine – 33000 Bordeaux, au capital de 100 500 €, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 514 051 606.
CAPRICCI EDITIONS a pour activité l’édition de livres et de DVD.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et préalable de CAPRICCI EDITIONS.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par CAPRICCI EDITIONS.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations, noms commerciaux ou marques des produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit selon les cas la SARL CAPRICCI EDITIONS ou tout autre ayant droit.
L’acheteur s’engage à ne pas reproduire les photographies, musiques ou toute autre œuvre protégée par les règles du droit d’auteur pour tout autre usage que celui de sa représentation dans le cercle familial.
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de CAPRICCI EDITIONS, seul titulaire des droits de propriété industrielle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CAPRICCI EDITIONS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – PRODUITS

CAPRICCI EDITIONS s’efforce de décrire et de présenter les produits avec exactitude. Toutefois, des erreurs ont pu se produire. La responsabilité de CAPRICCI EDITIONS ne saurait être engagée.
Par ailleurs, un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un produit notamment pour améliorer sa qualité.
Aussi, les photographies présentées sur le site www.capricci.fr n’entrent pas dans le champ contractuel. Enfin, les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.

ARTICLE 4 – TARIFICATION

Les tarifs de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises et sont valables lors de la passation de commande, sous réserve d’une éventuelle erreur ou d’un changement du taux de la TVA. Les TVA correspondent à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français.
Les prix des articles en promotion sont valables au moment de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de transport.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Par Internet : Commandez par la page des produits ou par la boutique avant de valider votre panier.
Par courrier : CAPRICCI EDITIONS – 3 rue de Clermont – 44000 NANTES
Par courriel : contact@capricci.fr

ARTICLE 6 – REGLEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue :
Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.
Par chèque bancaire. Dans ce cas, éditer le bon de commande et le retourner signé à l’adresse indiquée, accompagné du règlement par chèque à l’ordre de la SARL CAPRICCI EDITIONS.
En espèces : par mandat cash.
Par mandat administratif : réservé aux collectivités territoriales, nous contacter pour plus d’informations.
Les produits demeurent la propriété de CAPRICCI EDITIONS jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. En cas de retard de paiement, indépendamment du mode de paiement, des frais de gestion à hauteur de 15 % de la somme restant due (avec un minimum de 15 €) seront facturés à l’acheteur.
A partir du 1er janvier 2019, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé de relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
L’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l’acheteur.
Toute contestation relative aux produits de la SARL CAPRICCI EDITIONS ou au règlement sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE

Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, CAPRICCI EDITIONS informera l’acheteur par courrier électronique de l’indisponibilité du produit commandé. Dans ce cas, CAPRICCI EDITIONS s’engage à proposer à l’acheteur un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur. En cas de refus de la part de l’acheteur, CAPRICCI EDITIONS procèdera au remboursement du produit indisponible.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par lettre simple.
Pour la France métropolitaine, les frais de port se portent à 10 centimes quel que soit le montant acheté. Pour l’étranger et hors métropole, une participation forfaitaire sera demandée relative au volume acheté.
Les délais de livraison sont donnés à titre approximatif pour du matériel dit standard (sans option de personnalisation) et peuvent varier en fonction d’évènements non maîtrisés par le vendeur : grèves, ponts, congés, évènements climatiques… CAPRICCI EDITIONS ne pourra être tenue responsable d’un retard survenu dans la livraison en raison d’événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi). Aucune indemnité ne sera accordée.
Nb : Toute information manquante dans la fiche d’enregistrement des coordonnées de l’acheteur peut entrainer un retard dans la validation de la commande.
Les délais moyens de livraison indiqués ci-dessous sont indiqués en jours ouvrés et décomptés à partir de la validation de la commande et de son paiement :
– Par la poste, suivi, le délai d’acheminement en France métropolitaine est de 48 à 72 heures.

ARTICLE 9 – GARANTIE

L’acheteur bénéficiera, pour les articles commandés, des garanties consenties par le fabricant. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou à une utilisation non conforme.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation (article L.121-20), l’acheteur dispose de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner un produit à une fin d’échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Les frais de retour, et de réexpédition en cas d’échange, resteront à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale. Dans ce cas, CAPRICCI EDITIONS s’engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les produits devront être impérativement retourné avec la facture d’achat à l’adresse du vendeur :

– Dans son emballage d’origine
– Sans avoir été monté ni utilisé
– Complet (accessoires, notice)
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L121-20-2 de ce même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’article a été confectionné selon les spécifications de l’acheteur (produit personnalisé) ou si le retour de l’article est susceptible de le détériorer.
Toute marchandise retournée non conforme sera refusée. Les envois en “port payé par le destinataire” ou contre-remboursement seront refusés. En cas de retours anormaux ou abusifs, CAPRICCI EDITIONS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. De même que pour le refus abusif d’un contre-remboursement, le transport aller et retour du matériel ainsi que les frais de conditionnement seront facturés à l’acheteur.

ARTICLE 11 - DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et l’envoi ultérieur de documentation de CAPRICCI EDITIONS et de ses partenaires.
Conformément à la loi du 06.01.1978, dite Informatique et Liberté, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé sur demande envoyée par e-mail à l’adresse suivante : contact@capricci.fr